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Assistance d'un avocat lors de l'assistance éducativeà Caen

En tant qu'avocate en droit civil sur Caen, Maître Audas vous accompagne lors qu'une procédure d'assistance éducative est engagée. Quel est le rôle de l'avocat lors de la procédure ? Maître Audas vous en dit plus :

avocat assistance éducative

Procédure devant le Juge pour enfants

Le juge pour enfants peut être saisi à la demande des parents / du tuteur / de l’aide sociale à l’enfance ou par le Procureur de la République (généralement, avisé par les services du département, par un tiers, un fonctionnaire dans le cadre d’un RIP – Recueil d’informations préoccupantes).

Quelles mesures en matière d’assistance éducative ?

L’intervention du Juge des enfants est sollicitée lorsqu’il existe un risque grave de danger pour le mineur (santé physique / mentale, carence affective / éducative, mauvais traitement).

Le Juge pour enfants déterminera si une mesure d’assistance éducative est requise et sous quelle forme elle doit avoir lieu :

  •  AEMO
  • PEAD
  • Tiers digne de confiance
  • Placement

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Plan d’accès 9 quai de la Londe 14000 CAEN En savoir plus