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Reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur Avocat en droit de la Sécurité sociale à Caen

Avocat faute de l'employeur

Maître Marion AUDAS, avocat inscrit au barreau de Caen, possède l’expérience nécessaire pour aider toute victime de faute inexcusable de l’employeur à bénéficier d’indemnisation.

Action de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

D’après l’article L. 431-1 du Code de la sécurité, tout employeur est tenu par l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié, en ce qui concerne les maladies professionnelles provoquées par des produits fabriqués ou utilisés par la société. Le manquement à cette obligation est une faute inexcusable de l’employeur.

En cas d’accident du travail qui n’est pas causé par un tiers ou qui n’est pas la conséquence d’un accident de la circulation, la victime peut engager une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et bénéficier d’une indemnisation spécifique et forfaitaire.

Cette procédure consiste à établir le lien entre la faute et l’accident, à démontrer que l’employeur est conscient du danger et à prouver l’absence de mesure prise pour l’éviter.

Pour ce faire, il convient de se faire assister par un avocat compétent en droit du travail. Maître AUDAS possède les compétences nécessaire pour vous aider à constituer les preuves permettant d’établir la responsabilité de votre employeur.

L’indemnisation

En cas de faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit devraient bénéficier d’une indemnisation, mais la procédure pour obtenir ce droit requiert des compétences en droit du travail. Maître Marion AUDAS, votre avocat en droit du travail, est disponible pour vous orienter.

Il convient de souligner que depuis la loi du 10 juillet 2000, l’action exercée devant le juge pénal n’est plus indissociable de l’action civile en cas de faute inexcusable de l’employeur, ce qui rompt avec le principe d’unité des fautes pénale et civile consacré par la Cour de Cassation. 

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