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Actualités

Le 22 février 2021 Diminution du droit de partage applicable en cas de partage écrit des biens du couple

Le droit de partage exigible en cas de divorce, séparation de corps ou rupture d'un PACS est désormais fixée à 1,8% depuis le 1er janvier 2021. Ce droit de partage est calculé sur la valeur des biens partagés, soit sur la masse active nette partagée.

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Le 30 novembre 2018 QUELLE DURÉE DE PRESCRIPTION POUR LES ARBRES IMPLANTES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

Les problèmes de voisinage liés notamment au non-respect des distances légales de plantation des arbres sis en limite séparative de propriété sont malheureusement fréquents.   QUELS SONT ...

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Le 03 mai 2019 DÉLIT ROUTIER : CHEVAUCHEMENT D’UNE LIGNE BLANCHE CONTINUE

  Selon les dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Pénale :   « les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de ...

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Le 05 avril 2018 De la délibération instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif ? Me AUDAS, avocate au Barreau de CAEN, vous informe

Depuis le 1er juillet 2012, au terme de l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique) a ...

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