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Actualités

Le 03 mai 2019 DÉLIT ROUTIER : CHEVAUCHEMENT D’UNE LIGNE BLANCHE CONTINUE

  Selon les dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Pénale :   « les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de ...

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Le 05 avril 2018 De la délibération instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif ? Me AUDAS, avocate au Barreau de CAEN, vous informe

Depuis le 1er juillet 2012, au terme de l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique) a ...

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Le 30 novembre 2018 QUELLE DURÉE DE PRESCRIPTION POUR LES ARBRES IMPLANTES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

Les problèmes de voisinage liés notamment au non-respect des distances légales de plantation des arbres sis en limite séparative de propriété sont malheureusement fréquents.   QUELS SONT ...

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Le 07 mars 2018 Quelle prescription pour une action en faute inexcusable contre son employeur ? Maître AUDAS avocate au barreau de Caen vous informe.

Récemment, la Cour d'appel de CAEN est venue préciser une des causes de suspension du délai de prescription biennale tenant à l'absence dans le courrier de notification du procès verbal de fin ...

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