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Actualités

Le 06 septembre 2022 Quid de la démolition d'une maison suite à l'annulation du permis de construire ?

Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ne permet plus d'obtenir ipso facto la démolition devant le juge judiciaire d'une construction dont le permis de ...

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Le 03 mai 2019 DÉLIT ROUTIER : CHEVAUCHEMENT D’UNE LIGNE BLANCHE CONTINUE

  Selon les dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Pénale :   « les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de ...

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Le 22 février 2021 Diminution du droit de partage applicable en cas de partage écrit des biens du couple

Le droit de partage exigible en cas de divorce, séparation de corps ou rupture d'un PACS est désormais fixée à 1,8% depuis le 1er janvier 2021. Ce droit de partage est calculé sur la valeur des biens partagés, soit sur la masse active nette partagée.

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Le 30 novembre 2018 QUELLE DURÉE DE PRESCRIPTION POUR LES ARBRES IMPLANTES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

Les problèmes de voisinage liés notamment au non-respect des distances légales de plantation des arbres sis en limite séparative de propriété sont malheureusement fréquents.   QUELS SONT ...

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