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Depuis la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, l'article L.480-13 du code de l'urbanisme ne permet plus d'obtenir ipso facto la démolition devant le juge judiciaire d'une construction dont le permis de ...
Voir cette actualitéSelon les dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Pénale : « les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de ...
Voir cette actualitéLe droit de partage exigible en cas de divorce, séparation de corps ou rupture d'un PACS est désormais fixée à 1,8% depuis le 1er janvier 2021. Ce droit de partage est calculé sur la valeur des biens partagés, soit sur la masse active nette partagée.
Voir cette actualitéLes problèmes de voisinage liés notamment au non-respect des distances légales de plantation des arbres sis en limite séparative de propriété sont malheureusement fréquents. QUELS SONT ...
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