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DÉLIT ROUTIER : CHEVAUCHEMENT D’UNE LIGNE BLANCHE CONTINUE

Le 03 mai 2019


 

Selon les dispositions de l’article 537 du Code de Procédure Pénale :

 

« les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui.

 

Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire»

Si le procès verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, il doit nécessairement être exempt de toute critique. La juridiction qui viendrait à être saisie doit pouvoir sur le fondement de ce procès verbal identifier les éléments constitutifs de l'infraction. Il doit donc parfaitement régulier en la forme. 

L’Officier ou l’Agent de Police Judiciaire qui procède à la rédaction du Procès-Verbal doit y faire figurer le lieu de commission de l’infraction.

Celui-ci est un élément déterminant (substantiel) qui permet de vérifier la légalité des poursuites. À défaut, la jurisprudence constatera l’irrégularité du Procès-Verbal.

Dans une espèce que Maître Marion AUDAS a eu à défendre, un conducteur avait été arrêté sur une commune pour chevauchement d’une ligne blanche. Toutefois, l’absence de notification du point de repère sur l’avis de contravention du lieu exact de l’infraction mettait en doute sur les éléments constitutifs de celle-ci.

En effet, il était impossible de savoir si une ligne blanche continue avait effectivement été dépassée par ledit conducteur. La seule précision de la commune comme lieu de l’infraction était insuffisante à caractériser celle-ci et ce, d’autant que le conducteur contestait formellement avoir commis l’infraction.

Par Jugement du 08 avril 2019 du Tribunal de Police de LISIEUX, le conducteur a été relaxé des fins de la poursuite, alors que n’était pas démontré que les faits pouvaient lui être imputés.

 

Maître Marion AUDAS est à votre disposition pour mettre en place un défense efficiente dans le cadre d’une infraction routière.

Plan d’accès 10 place Pierre et Marie Curie 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR En savoir plus