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QUELLE DURÉE DE PRESCRIPTION POUR LES ARBRES IMPLANTES EN LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

Le 30 novembre 2018

Les problèmes de voisinage liés notamment au non-respect des distances légales de plantation des arbres sis en limite séparative de propriété sont malheureusement fréquents.

 

QUELS SONT LES RÈGLES ?

 

L’article 671 du Code Civil précise :

 

« Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.

Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.

Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers. »

 

De cet article, s’évincent deux règles d’implantation des arbres en limite séparative :

 

-          Dans l’hypothèse d’une plantation d’un arbre dont la hauteur ne saurait dépasser deux mètres, le propriétaire est tenu de respecter une distance de 50 cm de la limite de propriété.

-          Dans l’hypothèse d’une plantation dont la hauteur dépasse deux mètres, la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux propriétés doit être respectée.

 

Quid des arbres implantés en violation des règles du droit civil susvisé :

 

Les délais de prescription sont stricts, il s’agit d’une prescription de trente ans. Ce qui signifie que passé ce délai, il n’est plus possible d’agir !

 

QUEL EST DONC LE POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE PRESCRIPTION ?

Pour les arbres qui sont plantés à moins de 50 cm de la ligne séparative, le point de départ du délai de prescription est celui de la date de la plantation.

 

En revanche, pour les arbres qui ont été implantés entre 50 cm de la ligne séparative et deux mètres et qui dépassent la hauteur de 2 m, la plantation devient illégale lorsque cette hauteur est dépassée. Le délai de prescription trentenaire court donc à partir de la date à laquelle l'arbre a dépassé la hauteur de deux mètres.

 

Il doit être précisé que vous ne disposez pas du droit de tailler les branches du voisin, alors-même qu’elles surplomberaient votre fond.

 

En effet, les dispositions de l’article 673 du Code Civil dispose que :

 

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

 

Selon une jurisprudence de la Cour de Cassation, le droit de demander l’élagage persiste même au prix d’engendrer la mort de l’arbre (Cour de Cassation Chambre Civile 3 30 juin 2010 numéro de pourvoi 09-16257).

 

Maître AUDAS, Avocate au Barreau de CAEN, se propose de vous assister et de vous conseiller dans les problèmes liés aux litiges et aux troubles de voisinage.

Plan d’accès 10 place Pierre et Marie Curie 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR En savoir plus