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Avocat en droit pénal de l'urbanisme à Caen

Avocat droit pénal de l'urbanisme

Le droit pénal de l’urbanisme concerne l’ensemble des infractions relatives à l’usage et l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire. Maître Marion AUDAS, votre avocat inscrit au barreau de Caen, est rompue au règlement des litiges liés à l’urbanisation.

Des infractions et responsabilité en droit pénal de l’urbanisme

Toute personne qui souhaite effectuer des travaux ou des aménagements sur son terrain doit d’abord avoir l’autorisation des autorités municipales. Elle dépend de la nature des travaux à effectuer, elle peut être un permis de construire ou une déclaration préalable de travaux. Ces éléments permettent à l’administration de vérifier que le projet de construction est conforme aux règles d’urbanisation.

Les infractions en droit pénal les plus récurrentes se rapportent aux dispositions d’aménagement, d’urbanisme et communes, l'absence de certificat d’urbanisme, les démolitions et l’ exécution de travaux non autorisés.

Le traitement des infractions liées à l’usage et à l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire requiert l’assistance d’un avocat expérimenté en droit pénal de l’urbanisme. Le cabinet de Maître Marion AUDAS, situé à Caen, accompagne les particuliers, les professionnels et les commerçants dans le règlement de tout litige de droit pénal.

Des sanctions en droit pénal de l’urbanisation

Toute personne  qui ne respecte pas les règles liées à l’usage et à l’occupation des sols au niveau de l’ensemble du territoire est passible d’une amende, conformément à la L 480-4 aliéna 1er du code de l’urbanisation. La sanction peut être aussi la remise en conformité des lieux, des ouvrages ou de leur démolition.

Maître Marion AUDAS, votre avocat en droit pénal de l’urbanisme, est disponible pour vous accompagner dans le traitement des dossiers complexes.

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