Menu

Litiges relatifs au permis de construire Avocat en droit pénal de l'urbanisme à Caen

Avocat permis de construire

Le permis de construire est un droit administratif qui autorise une personne physique ou morale à entreprendre des travaux de construction. Maître Marion AUDAS, avocat inscrit au barreau de Caen, traite quotidiennement des litiges liés au permis de construire.

Quelles sont les travaux qui nécessitent un permis de construire ?

Le permis de construire est établi pour toute construction neuve à usage d’habitation ou non, notamment les piscines avec une couverture supérieure à 1,80m de hauteur, les châssis et les serres de plus 4m de hauteur. Il permet d’effectuer des travaux sur les ouvrages et les accessoires de lignes de distribution d'énergie électrique lorsque la tension est supérieure ou égale à 63 000 volts.

Ce document est obligatoire pour réaliser certains travaux sur des constructions existantes, notamment ceux qui créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m2 et qui modifient la façade ou le fondement du bâtiment. Le maire peut signifier l’arrêt des travaux si ceux-ci ne respectent pas ce qui est convenu dans le permis.

Que vous soyez particuliers ou professionnels, votre dossier de demande de permis de construire sera soumis à un traitement rigoureux, il importe donc de le maitriser. Maître Marion AUDAS, votre avocat, possède l’expérience nécessaire pour vous guider.

Comment obtenir une autorisation de construire ?

La demande de permis de construire s’effectue auprès des autorités municipales de la commune où se trouve le terrain et au moyen de formulaires Cerfa.

Par ailleurs, les dossiers doivent être constitués entre autres de plans de situation, de coupe du terrain et d’un plan de la construction.

Vous pouvez contacter le cabinet de Maître Marion AUDAS pour vous aider à constituer votre dossier. Votre avocat vous donnera les conseils nécessaires pour avoir votre permis dans un délai de deux ou trois mois, en fonction des travaux à effectuer.

Contactez-nous

Consultez également :

Plan d’accès 9 quai de la Londe 14000 CAEN En savoir plus