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Actualités
Le 05 avril 2018
De la délibération instituant la participation pour le financement de l'assainissement collectif ? Me AUDAS, avocate au Barreau de CAEN, vous informe
Depuis le 1er juillet 2012, au terme de l’article 30 de la loi n°2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 (codifié à l’article L.1331-7 du Code de la santé publique) a ...
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Le 26 janvier 2018
Le nouveau divorce par consentement mutuel : un acte extra-judiciaire, sans juge, contresigné par avocats
Au terme de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, il est désormais possible à deux époux de faire le choix d'une procédure "simplifiée" de divorce: le divorce par consentement mutuel ...
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Le 07 mars 2018
Quelle prescription pour une action en faute inexcusable contre son employeur ? Maître AUDAS avocate au barreau de Caen vous informe.
Récemment, la Cour d'appel de CAEN est venue préciser une des causes de suspension du délai de prescription biennale tenant à l'absence dans le courrier de notification du procès verbal de fin ...
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Le 15 janvier 2018
Votre site fait peau neuve !
Bienvenue sur le nouveau site de maître Marion Audas, avocat en droit civil, en droit pénal de l'urbanisme et en droit de la Sécurité sociale.
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